# Article 50

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET › Chapitre II: Des décisions et des voies de recours › Section II: Des voies de recours

La cour d’appel fixe les délais dans lesquels les parties à l’instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour. Elle fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et au commissaire du gouvernement et les convoque à l’audience prévue pour les débats.


> Référence: Article 50, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

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