# Article 56

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET › Chapitre II: Des décisions et des voies de recours › Section II: Des voies de recours

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours ne sera toutefois pas recevable s’il est formé plus d’un (1) mois après la réception de la notification prévue à l’article 49 de la présente loi ou si le recours principal n’est pas lui-même recevable.


> Référence: Article 56, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

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