# Article 6

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE III: DES PRATIQUES

Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à:

1. limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4. répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.


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[6] Voir article 44 du décret n°2-14-652, précité. Article 44 « L'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informe le conseil de la concurrence des investigations qu'elle souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles 6,7 et 8 de la loi précitée n° 104-12. Elle lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête. Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, et l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence en est tenue informée. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence n'a pas été informée, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, des suites données, cette autorité gouvernementale peut faire réaliser les investigations par ses services. Ladite autorité informe le conseil de la concurrence du résultat des investigations auxquelles elle aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure. »

> Référence: Article 6, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.