# Article 60

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VI: DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA › Chapitre Premier: De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels

Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d’un produit, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.


> Référence: Article 60, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.