# Article 64

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES

Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et destination.

Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


---

[33] Voir article 32 du décret n° 2-14-652, précité. Article 32 « En application des dispositions de l'article 64 de la loi précitée n° 104-12, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, désigne par arrêtés pris après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné, les marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, pour lesquels la détention, à quelque titre que ce soit, peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration. Les arrêtés prévus au l[^er] alinéa ci-dessus fixent également les modalités de ladite déclaration. »

> Référence: Article 64, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.