# Article 65

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration.


---

[34] Voir article 33 du décret n° 2-14-652, précité. Article 33 « En application de l'article 65 de la loi précitée n° 104-12, les conditions de détention des marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné. »

> Référence: Article 65, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.