# Article 67

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES

Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés :

- 1- les ventes, les offres de vente, propositions de vente, conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé ;
- 2- les achats, les offres d’achat, propositions d’achat, conventions d’achats faits sciemment à un prix supérieur au prix fixé ;
- 3- le fait, lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à un même stade du circuit, de se répartir une marge supérieure à la marge limite autorisée pour ce stade. Dans ce cas, ces intermédiaires sont solidairement responsables ;
- 4- le maintien au même prix des biens, produits ou services dont la qualité, le poids, la dimension ou le volume utile a été diminué.


> Référence: Article 67, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.