# Article 68

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre premier: Des enquêtes

Pour l’application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les fonctionnaires de l’administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix, appelés tous « enquêteurs » dans la suite de la présente loi, peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.

Ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

Les personnes visées au présent article sont astreintes au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.


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[35] Voir article 40 du décret n° 2-14-652, précité. Article 40 « Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68 de la loi précitée n° 104- 12 sont désignés par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent. Les enquêteurs relevant du conseil de la concurrence sont désignés par le président dudit conseil. Des cartes professionnelles sont délivrées aux enquêteurs par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, ou par le président du conseil de la concurrence selon le cas. »

[36] Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal; Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 68, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

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