# Article 71

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre premier: Des enquêtes

Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

L’action des enquêteurs s’exerce également sur les marchandises ou les produits transportés. A cet effet, ils peuvent requérir pour l’accomplissement de leur mission l'ouverture de tous colis et bagages lors de leur expédition ou de leur livraison en présence du transporteur et soit de l’expéditeur, soit du destinataire ou en présence de leur mandataire.

Les entrepreneurs de transport sont tenus de n’apporter aucun obstacle à ces opérations et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Les enquêteurs peuvent demander au conseil de la concurrence ou à l’administration de désigner un expert agrée auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.


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[37] Voir article 41 du décret n° 2-14-652, précité. Article 41 « En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 71 de la loi précitée n° 104-12, les enquêteurs relevant de l'administration peuvent demander à l'autorité gouvernementale dont ils relèvent de designer un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. »

> Référence: Article 71, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

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