# Article 79

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la présente loi.

La confiscation des marchandises objets de l’infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée.


> Référence: Article 79, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/79
> - Article: Article 79
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.