# Article 81

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.

Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et pour une durée maximum d’un (1) an, l’exercice de sa profession ou même d’effectuer tout acte de commerce.

Pendant la durée de la fermeture temporaire, le contrevenant continuera à assurer à son personnel les salaires, pourboires, indemnités ou avantages de toute nature dont il bénéficiait à la date de la fermeture du fonds.

Toute infraction aux dispositions d’un jugement prononçant soit la fermeture, soit l’interdiction d’exercer la profession ou d’effectuer tout acte de commerce est punie d’une amende de mille deux cents (1.200) à deux cent mille (200.000) dirhams et d’un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 81, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.