# Article 82

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

Pendant la durée de l'interdiction prévue à l’article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l’établissement qu’il exploitait même s’il l’a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l’établissement qui serait exploité par son conjoint.


> Référence: Article 82, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

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