# Article 9

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE III: DES PRATIQUES

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques:

- 1- qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application ;
- 2- dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet de contribuer au progrès économique et/ou technique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens, produits et services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

Certaines catégories d’accords ou certains accords, notamment lorsqu’ils ont pour objet d'améliorer la gestion des petites ou moyennes entreprises ou la commercialisation par les agriculteurs de leurs produits, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus par l’administration après avis conforme du conseil de la concurrence.

Ne sont également pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, en particulier les accords entre petites ou moyennes entreprises. Les critères quantifiant ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence seront fixés par voie réglementaire.


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[7] Voir article 6 du décret n°2-14-652, précité. Article 6 «Les catégories d'accords et les accords visés au 2ème alinéa de l'article 9 de la loi précitée n°

[8] Voir article 6 du décret n°2-14-652, précité.

[9] Voir article 7 du décret n°2-14-652, précité. Article 7 « En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 104-12 les critères quantifiant ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. »

> Référence: Article 9, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.