# Article 91

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l’article 2 et aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi sont constatées par les fonctionnaires de l’administration spécialement habilités à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix prévus à l’article 68 de la présente loi.

Les infractions aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 67 de la présente loi sont relevées par les personnes visées à l’article 20 de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l’article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre .)1986


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[42] Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises; Bulletin Officiel n° 3777 du 27 joumada II 1405 (20 mars 1985), p. 152.

[43] Dahir n° 1-86-193 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) portant promulgation de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure; Bulletin Officiel n°3881 du 17 rejeb 1407 (18 mars 1987), p. 70.

> Référence: Article 91, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/91
> - Article: Article 91
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

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