# Article 92

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

Sont transmis sans délai à l’autorité prévue à l’article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et services visés au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi.

Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et services visés à l’alinéa précédent.


> Référence: Article 92, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.