# Article 93

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l’objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.

Sera instituée par voie réglementaire l’autorité habilitée à procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives.


---

[44] Voir article 39 du décret n° 2-14-652, précité. Article 39 « L'autorité visée au 2eme alinéa de l'article 93 de la loi précitée n° 104-12 est le Gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été constatée. »

> Référence: Article 93, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/93
> - Article: Article 93
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.