# Article 95

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

La transaction passée sans réserve éteint l’action de l’administration.

Si des paiements échelonnés ont été admis, des mainlevées partielles de l’ordre de blocage prévu au deuxième alinéa de l’article 70 de la présente loi ne pourront être délivrées qu'au fur et à mesure des paiements libératoires effectués par le contrevenant.


> Référence: Article 95, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.