# Article 99

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONS › Chapitre II: Des sanctions pénales

L’autorité prévue à l’article 93 de la présente loi peut ordonner, si elle le juge opportun, l’affichage ou l’insertion dans les journaux qu’elle désigne, des arrêtés ou des extraits d’arrêtés prononçant la confiscation des marchandises ou produits ou infligeant une sanction pécuniaire.

En cas de suppression, de dissimulation, de lacération totale ou partielle des affiches apposées en exécution du présent article, le contrevenant est passible des peines prévues à l’article 325 du code pénal.


> Référence: Article 99, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.