# Article 28

de [Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-105-12)

Chapitre VI: Organisation administrative et financière du Conseil

La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissions, ainsi que des missions qui leur sont dévolues par le Conseil.

Un décret fixe les catégories bénéficiant de ces indemnités de même que leur typologie et taux.


> Référence: Article 28, Loi n° 105-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-105-12/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique
> - Numéro: 105-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/de%20la%20formation%20et%20de%20la%20recherche%20scientifique-1710838925304.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.