# Article 29

de [Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-105-12)

Chapitre VI: Organisation administrative et financière du Conseil

Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un personnel propre recruté conformément au statut prévu ci-dessous, compte tenu des principes de transparence et d'égalité des chances.

Le personnel du Conseil est soumis à un statut particulier qui n'entre en vigueur qu'après son approbation par l'assemblée générale.

Le Conseil peut, le cas échéant, faire appel au concours de consultants et d'experts externes pour l'accomplissement de missions déterminées en vertu de contrats conclus sur la base de cahiers des charges établis conformément aux conditions prévues par le réglement intérieur du Conseil.


> Référence: Article 29, Loi n° 105-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-105-12/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique
> - Numéro: 105-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/de%20la%20formation%20et%20de%20la%20recherche%20scientifique-1710838925304.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.