# Article 35

de [Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-105-12)

Chapitre VII: Dispositions diverses et finales

Sont abrogées, à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, les dispositions du dahir n 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006), portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement, tel qu'il a été modifié.

A compter de la même date, la dénomination « Conseil supérieur de l'enseignement » sera remplacée par la dénomination «Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 35, Loi n° 105-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-105-12/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique
> - Numéro: 105-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/de%20la%20formation%20et%20de%20la%20recherche%20scientifique-1710838925304.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.