# Article 4

de [Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-105-12)

Chapitre II: Missions et attributions du Conseil

Le Conseil peut, à son initiative, exprimer ses avis et ses propositions au sujet des questions relevant de ses compétences. Il peut émettre ses avis et faire rapport sur les questions précitées, en coordination ou en commun, avec, le cas échéant, un ou plusieurs des conseils et institutions prévus par la Constitution, sous réserve de respecter les limites des compétences respectives desdits conseils et institutions.


> Référence: Article 4, Loi n° 105-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-105-12/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi relative au conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique
> - Numéro: 105-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/de%20la%20formation%20et%20de%20la%20recherche%20scientifique-1710838925304.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.