# Article 110

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

Si un jugement de condamnation est prononcé, l'accusé est condamné aux frais de la procédure. Le tribunal peut ordonner la confiscation des objets et outils saisis ou leur restitution. Il statue sur la requête de la partie civile.


> Référence: Article 110, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/110
> - Article: Article 110
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.