# Article 111

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

Toute ordonnance, jugement ou arrêt doit porter l'intitulé suivant : « Royaume du Maroc - Au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi. »

Il doit contenir :

- 1- L’indication de la juridiction qui le prononce ;
- 2- La date de son prononcé ;
- 3- L’indication des parties entre lesquelles il a été rendu, en précisant les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et antécédents judiciaires de l'accusé, le cas échéant, et le numéro de sa carte nationale d’identité ;
- 4- Le mode et la date de la citation envoyée aux parties, s'il y a lieu ;
- 5- L’énonciation des faits objet des poursuites, leurs dates et lieu ;
- 6- La présence ou l'absence des parties et, s'il y a lieu, leur représentation, la qualité dans laquelle elles comparaissent et l'assistance de l'avocat ;
- 7- La présence des témoins, experts et interprètes, le cas échéant ;
- 8- Les motifs de fait et de droit sur lesquels l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt est fondé, même en cas d’acquittement ;
- 9- Dans le cas d'intervention d'une partie civile en vue d'obtenir l'indemnisation du dommage causé par l'infraction, l'énumération des divers chefs de préjudice admis pour la réparation dudit dommage ;
- 10- Les motifs du sursis à l'exécution, le cas échéant ;
- 11- Le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l’arrêt ;
- 12- La liquidation des dépens, avec fixation de la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu ;
- 13- Les noms des magistrats civils et militaires et des assesseurs militaires qui l'ont rendu, du représentant du ministère public et du greffier ;
- 14- La signature du président qui l'a prononcé et celle du greffier de l'audience.


> Référence: Article 111, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/111
> - Article: Article 111
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.