# Article 114

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE

En dehors des décisions rendues par contumace ou par défaut, dans les conditions prévues aux articles 115 à 118 ci-après, les décisions prononcées par le tribunal militaire sont contradictoires ou réputées contradictoires.

Sous réserve des dispositions des articles 91 et 93 ci- dessus et des articles 313 et 314 de la loi relative à la procédure pénale, en aucun cas, l'accusé qui comparait ne peut déclarer faire défaut et les débats doivent être considérés désormais comme étant contradictoires.

Seules les décisions rendues par défaut peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.


> Référence: Article 114, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/114
> - Article: Article 114
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.