# Article 119

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier: De l'opposition

Dans le cas d'un jugement par défaut, l'accusé défaillant peut faire opposition dans les dix jours à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'article 116 ci-dessus. Passé ce délai sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.

Toutefois, dans ce cas, si cette notification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas des documents du dossier que le condamné en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.


> Référence: Article 119, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/119
> - Article: Article 119
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.