# Article 122

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III: Du pourvoi en cassation

Les décisions rendues par le tribunal militaire sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les dix jours suivant le prononcé de la décision attaquée pour les causes et dans les conditions prévues dans la loi relative à la procédure pénale et sous réserve des dispositions des articles 123 à 130 ci-après.


> Référence: Article 122, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/122
> - Article: Article 122
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.