# Article 125

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III: Du pourvoi en cassation

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet immédiatement les documents et pièces du procès avec une expédition de l'arrêt d'annulation, soit au ministère public de la juridiction ordinaire à laquelle est renvoyée l'affaire, soit au ministère public du tribunal militaire.


> Référence: Article 125, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/125
> - Article: Article 125
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.