# Article 127

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III: Du pourvoi en cassation

Lorsque la Cour de cassation annule une décision en raison de la violation des formes substantielles de la procédure, le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet une copie de la décision rendue à cet effet au ministre de la justice.


> Référence: Article 127, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/127
> - Article: Article 127
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.