# Article 128

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III: Du pourvoi en cassation

Si l'annulation n'est prononcée par la Cour de cassation que pour fausse application de la peine prévue pour les faits dont l'accusé a été déclaré coupable, la déclaration de condamnation et l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes sont maintenues et le tribunal militaire ne statue que sur l'application de la peine.


> Référence: Article 128, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/128
> - Article: Article 128
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.