# Article 129

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III: Du pourvoi en cassation

Lorsque la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire, elle renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction autrement composée.

La juridiction militaire devant laquelle est renvoyée l'affaire après cassation doit se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation en ce qui concerne le point de droit tranché par ladite cour. S'il s'agit de l'application de la peine, elle doit adopter l'interprétation la plus favorable à l'accusé.


> Référence: Article 129, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/129
> - Article: Article 129
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.