# Article 13

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Le tribunal militaire comprend :

- 1- la chambre correctionnelle militaire de première instance qui statue en première instance sur les délits et les contraventions soumis au tribunal militaire ;
- 2- la chambre criminelle militaire de première instance qui statue en première instance sur les crimes soumis au tribunal militaire ;
- 3- la chambre correctionnelle militaire d'appel compétente pour connaître des appels contre les décisions de la chambre correctionnelle militaire de première instance ;
- 4- la chambre criminelle militaire d'appel compétente pour connaître des appels contre les décisions de la chambre criminelle militaire de première instance ;
- 5- la chambre correctionnelle militaire qui statue sur les recours contre les ordonnances et les décisions du juge d'instruction militaire, les demandes de mise en liberté provisoire, les mesures de mise sous contrôle judiciaire dont elle est saisie et la nullité des actes d'instruction.


> Référence: Article 13, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.