# Article 133

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV: Des demandes de révision

S'il résulte des débats que l'accusé peut être poursuivi pour des faits autres que ceux pour lesquels il est poursuivi, il est fait application de l'article 113 ci-dessus.

La nouvelle poursuite ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

En cas d'acquittement, le tribunal prononce à la suite de la procédure en révision, des dommages-intérêts accordés conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale.

LIVRE TROIS : DE L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES, DU CASIER JUDICIAIRE, DE LA REHABILITATION ET DE LA LIBERTE CONDITIONNELLE


> Référence: Article 133, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/133
> - Article: Article 133
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.