# Article 134

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV: Des demandes de révision

Sous réserve des dispositions de l'article 136 ci-après, en cas de condamnation à mort, s'il n'y a pas de pourvoi en appel ou en cassation contre la décision du tribunal militaire, ladite décision est exécutée dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi en appel.

S'il y a pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement.


> Référence: Article 134, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/134
> - Article: Article 134
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.