# Article 137

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV: Des demandes de révision

La formation de jugement peut, à titre exceptionnel dicté par la nécessité du service, ordonner le sursis provisoire à l'exécution du jugement à la demande du ministère public près le tribunal militaire.

Le jugement demeure irrévocable, bien que le sursis provisoire à l'exécution ait été ordonné.

Sauf les exceptions prévues à l'article 141 de la présente loi, la condamnation est inscrite au casier judiciaire de l'intéressé, avec mention de sursis à l'exécution accordée.

Quand il s'agit d'une infraction prévue par la présente loi, les incapacités conséquentes à la condamnation cessent d'avoir effet dès le prononcé du sursis à l'exécution de la peine.

La durée pendant laquelle un condamné, bénéficiaire du sursis à l'exécution d'un jugement, exerce, postérieurement à sa condamnation, ses obligations de service dans l'armée active, ou ses obligations que lui impose son rappel à l'armée, est déduite de la durée de la peine prononcée. Toutefois, en cas d'annulation de la décision accordant le sursis à l'exécution du jugement, le condamné doit subir le reste de la peine encourue.


> Référence: Article 137, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/137
> - Article: Article 137
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.