# Article 143

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV: Des demandes de révision

En cas de réhabilitation, la perte du grade, des décorations et des droits à la pension de retraite pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour le militaire ou assimilé. Celui-ci, s'il est réintégré dans l'armée, peut obtenir de nouveaux grades, de nouveaux droits à la pension de retraite et de nouvelles décorations.

En cas d'amnistie, le militaire ou assimilé est rétabli, d'office et de plein droit, dans le grade, les droits à la pension de retraite et les décorations qu'il avait perdus, sauf si la loi d'amnistie en dispose autrement.


> Référence: Article 143, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/143
> - Article: Article 143
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.