# Article 147

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV: Des demandes de révision › Livre cinq : du tribunal militaire en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires

En temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, les affaires relevant de la compétence de la justice militaire sont renvoyées devant le tribunal militaire qui tient ses audiences dans les sites des opérations militaires conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.


> Référence: Article 147, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/147
> - Article: Article 147
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.