# Article 151

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE III: DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV: Des demandes de révision › Livre cinq : du tribunal militaire en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires

Le commandant des opérations militaires peut demander au procureur général du Roi près le tribunal militaire d'ordonner au tribunal militaire de siéger au sein des théâtres des opérations militaires pour statuer sur les affaires prévues à l'article 147 ci-dessus.

Les militaires et assimilés, ayant commis des infractions au sein des théâtres des opérations militaires, sont déférés devant le tribunal militaire à la demande du commandant précité et ce, conformément aux formalités prévues à l'article 39 ci-dessus.


> Référence: Article 151, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/151
> - Article: Article 151
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.