# Article 156

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DES PEINES APPLICABLES

Outre les peines délictuelles prévues par l'article 17 du Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la destitution.

La destitution est applicable aux officiers et aux sous- officiers, dans tous les cas où elle est prévue. Elle entraîne la privation du grade, du rang et du droit de porter les insignes et l'uniforme militaires.

Sont appliquées en cas de destitution les dispositions de la législation sur les pensions militaires.

Le tribunal militaire peut prononcer également la perte du grade. Cette perte du grade est applicable, en tant que peine accessoire, aux officiers et aux sous-officiers, dans tous les cas où elle est prévue.

Elle entraîne les mêmes effets que la destitution, avec maintien des droits à pension et à récompense pour services antérieurs.


> Référence: Article 156, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/156
> - Article: Article 156
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.