# Article 16

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Pour le jugement des soldats, caporaux, caporaux- chefs et sous-officiers, les grades des magistrats militaires et assesseurs militaires membres des formations de jugement au tribunal militaire, visés à l'article 14 ci-dessus, sont fixés comme suit :

− En ce qui concerne les délits et les contraventions en première instance, deux officiers et en appel un officier, ayant tous au moins le grade de capitaine :

− En ce qui concerne les crimes, en première instance, d'un officier et en appel deux officiers, ayant tous au moins le grade de commandant.


> Référence: Article 16, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.