# Article 166

de [Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre premier: De l'insoumission et de la désertion.

Le compte définitif du séquestre est soumis aux ayants droit du condamné par contumace ou par défaut, après sa mort effective ou déclarée par jugement.

L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'Administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.

Les biens confisqués cautionnent, à concurrence de leur valeur, les dettes légitimes antérieures à la condamnation.

Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par contumace ou par défaut était mort avant l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision visée à l'alinéa 2 de l'article 165 ci-dessus, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution du prix de vente.

Lorsque, postérieurement à la vente des biens, le condamné, s'étant présenté ou ayant été arrêté, a été acquitté ou absous par le nouveau jugement, il rentre, pour l'avenir, dans la plénitude de ses droits civils, civiques et familiaux et ce, à compter du jour où il est reparu en justice. Il peut également réclamer à l'État, et par la voie civile, une indemnité représentative du préjudice causé, tant à lui-même qu'à sa famille, par la saisie et la vente de ses biens.


> Référence: Article 166, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/166
> - Article: Article 166
> - Texte: Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.