# Article 168

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre premier: De l'insoumission et de la désertion.

La prescription de l'action publique et des peines prévues aux articles 159 à 163 ci-dessus en ce qui concerne l'insoumission et la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.

Il n'y a pas de prescription de l'action publique ni de peines dans les cas visés au premier alinéa de l'article 165 ci- dessus.


> Référence: Article 168, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/168
> - Article: Article 168
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.