# Article 17

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Pour le jugement des officiers jusqu'au grade de lieutenant-colonel, les grades des magistrats militaires et des assesseurs militaires membres des formations de jugement du tribunal militaire visés à l'article 14 ci-dessus, sont fixés comme suit :

GRADES DES MAGISTRATS MILITAIRES OU DES ASSESSEURS MILITAIRES GRADE DE En ce qui concerne les délits et En ce qui concerne les crimes L'ACCUSE les contraventions En première En première En appel En appel instance instance

- – Sous-lieutenant commandant et Commandant Commandant Commandant ou lieutenant capitaine ou Capitaine et Capitaine Lieutenant - Lieutenant - Lieutenant- Lieutenant-
- – Capitaine colonel et colonel ou colonel ou colonel et Commandant Commandant Commandant Commandant Colonel et Colonel ou Colonel ou Colonel et
- – Commandant Lieutenant - Lieutenant - Lieutenant - Lieutenant - colonel colonel colonel colonel Général ou Général ou Général et Général ou
- – Lieutenant - Colonel - Colonel - colonel ou Colonel-major colonel major ou major ou Colonel - major et Colonel Colonel Colonel et Colonel


> Référence: Article 17, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.