# Article 18

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

Pour le jugement des officiers ayant le grade de colonel, de colonel-major ou de général, en première instance et en appel, les formations de jugement au tribunal militaire se composent comme suit pour toutes les affaires :

− Un conseiller président de chambre à la cour d'appel, en qualité de président ;

− Deux conseillers à la cour d'appel en qualité de membres ;

− Deux membres militaires, tous les deux ou l'un d'eux, magistrat(s) militaire(s) ou assesseur(s) militaire(s) de grade égal ou supérieur à celui de l'accusé.


> Référence: Article 18, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.