# Article 181

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre III: De l'abus d'autorité

Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire de rang d'officier ou sous-officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié, ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.

Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre, à la destitution.


> Référence: Article 181, Loi n° 108-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/181
> - Article: Article 181
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.