# Article 183

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires

Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée, ou des effets d'habillement, d'armement ou d'équipement, des munitions ou tout autre objet à lui confié pour le service.

Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui, sciemment, achète ou recèle lesdits objets ou qui détourne ou met en gage des armes et des munitions, de l'argent de l'ordinaire, ou de l'argent de la solde, des deniers ou effets quelconques dont il assure l'emploi ou la garde.


> Référence: Article 183, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/183
> - Article: Article 183
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.