# Article 184

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires

Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilė :

- 1- qui dissipe ou détourne des armes, munitions, effets et autres objets et qui lui sont remis pour accomplir sa mission ;
- 2- qui, acquitté du fait de désertion, ne représente pas le cheval ou la bête de somme ou de trait, ou le véhicule, les armes ou effets ou tous autres objets affectés au service de l'armée qu'il aurait emportés.


> Référence: Article 184, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/184
> - Article: Article 184
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.