# Article 186

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires

Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire est puni des peines prévues aux articles 183 à 185 ci-dessus.

Les mêmes peines sont appliquées si ces infractions ont été commises au préjudice d'une armée alliée.


> Référence: Article 186, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/186
> - Article: Article 186
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.