# Article 190

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR › Chapitre V: Des pillage, dévastation d'édifices et destruction de matériel militaire

Est puni de dix à trente ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui sciemment détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre, des approvisionnements en armes, vivres, munitions, effets de campement, d'équipement ou d'habillement, ou tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.

La peine est la réclusion à perpétuité si la destruction a eu lieu en temps de guerre ou en présence d'association ou groupe rebelles ou en théâtres d'opérations militaires.


> Référence: Article 190, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/190
> - Article: Article 190
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.