# Article 20

de [Loi n° 108-13 relative à la justice militaire](https://madda.ma/fr/loi-108-13)

LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE › TITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE › Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire

S'il y a plusieurs accusés de différents grades, la composition de la formation de jugement au tribunal militaire est déterminée selon le grade le plus élevé parmi les accusés. Lorsque parmi les accusés se trouve un colonel, un colonel-major ou un général, la composition est faite conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.


> Référence: Article 20, Loi n° 108-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-108-13/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
> - Numéro: 108-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/08/justice%20militaire-1712578662554.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.